Conditions d'utilisation

Contrat de Licence Utilisateur Final pour Clover MEV Web
Dernière mise à jour : 5 janvier 2025

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("Contrat") est conclu entre l’entreprise ou l’individu acceptant ce Contrat ("vous") et Initio Apps. Ce Contrat régit votre utilisation de l’application Clover MEV Web (l’"Application") développée par Initio Apps ainsi que les services associés. Veuillez lire attentivement ce Contrat. En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez les termes de ce Contrat. Si vous n’acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser l’Application.

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1. L'Application

1.1 L’Application vous permet de connecter le SRM Web de Revenu Québec aux appareils Clover. Elle vous permet d’utiliser les applications intégrées de Clover pour effectuer des ventes, sans nécessiter d’abonnements ou d’applications tierces. L’Application vous permet aussi de générer des rapports de ventes, des résumés détaillés, des événements, de vérifier la connectivité du SRM, et plus encore.

1.2 Initio Apps vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l’Application uniquement à des fins commerciales internes, pendant la Durée (définie ci-dessous). Vous ne pouvez pas distribuer, louer, héberger, sous-licencier, transférer, vendre, exporter, modifier, désassembler, décompiler, copier, effectuer des analyses comparatives ou créer des œuvres dérivées à partir de l’Application. Cette licence ne vous accorde aucun droit sur les marques, logos ou informations propriétaires de Initio Apps, sauf autorisation expresse. Initio Apps se réserve tous les droits non expressément accordés.

1.3 L’Application peut se mettre à jour automatiquement. Vous pourriez devoir accepter certaines mises à jour pour continuer à l’utiliser. Initio Apps peut effectuer des travaux de maintenance pouvant occasionner des interruptions temporaires. Les versions antérieures de l’Application pourraient ne pas être supportées. Vous êtes responsable de fournir le matériel et les services nécessaires (ex. : connexion Internet) pour utiliser l’Application.

2. Frais

Vous acceptez de payer les frais suivants :

Frais d’activation : Frais unique et non remboursable de 299 $ CAD.
Frais d’abonnement : Frais mensuel récurrent de 39,95 $ CAD.

Les frais s’entendent hors taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, sauf celles basées sur le revenu de Initio Apps. Vous devez signaler toute erreur de facturation dans un délai de 30 jours, après quoi Initio Apps est dégagée de toute responsabilité pour ces erreurs.

3. Durée et Résiliation

Ce Contrat entre en vigueur dès que vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application, et se poursuit de mois en mois jusqu’à résiliation.

Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en avisant Initio Apps par écrit. La résiliation prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours. Les frais d’activation ne sont pas remboursables et des frais de désactivation de 500 $ CAD s’appliqueront.

Initio Apps peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation du Contrat, de non-paiement ou d’utilisation abusive. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations financières.

4. Confidentialité

4.1 Chaque partie accepte de ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre partie ("Informations Confidentielles"). Cela inclut les termes de ce Contrat, les détails techniques, les listes de clients et les stratégies commerciales. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, développées indépendamment, obtenues légalement ou divulguées par un tiers de manière légitime.

4.2 Les Informations Confidentielles peuvent être partagées avec les employés ou représentants qui en ont besoin pour exécuter le Contrat, ou si la loi l’exige. Chaque partie mettra en place des mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles.

5. Commentaires

Vous pouvez soumettre des commentaires ou idées concernant l’Application ("Idées"). En les soumettant, vous acceptez qu’elles ne soient pas confidentielles et que Initio Apps puisse les utiliser sans restriction ni compensation. Vous renoncez à tout droit sur les Idées soumises.

6. Responsabilités du compte

Vous devez créer un compte pour utiliser l’Application. Vous acceptez de fournir des informations exactes et de les mettre à jour. Vous êtes responsable de sécuriser votre compte et de prévenir tout accès non autorisé. Vous devez aussi sauvegarder votre contenu et en garantir l’exactitude.

7. Risques et responsabilités

7.1 L’Application est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité". Initio Apps décline toute garantie, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon et le fonctionnement sans erreur ni interruption.

7.2 Vous indemniserez Initio Apps et ses affiliés contre toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation abusive de l’Application ou d’une violation du Contrat. Initio Apps peut assurer la défense à vos frais et vous devrez coopérer. Vous ne pouvez régler aucune réclamation sans le consentement écrit de Initio Apps si elle dépasse un simple paiement monétaire.

7.3 Dans la limite autorisée par la loi, Initio Apps ne pourra être tenue responsable des pertes de profits, interruptions d’activité ou dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

7.4 La responsabilité totale de Initio Apps pour toutes réclamations est limitée au montant total des frais payés au cours des 6 derniers mois.

8. Communications

Vous autorisez Initio Apps à vous contacter électroniquement via les coordonnées fournies (ex. : notifications dans l’Application, courriel, appels ou textos). Vous êtes responsable des frais de communication. Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels conformément à la loi.

9. Conditions Générales

9.1 Vous déclarez avoir l’autorité légale pour conclure ce Contrat.

9.2 Initio Apps peut modifier ce Contrat. Vous serez informé des changements via l’Application, courriel ou autre. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser et désinstallez l’Application.

9.3 Chaque partie respecte les lois applicables, y compris en matière de protection des données. Vous ne devez pas utiliser l’Application pour stocker ou transmettre des contenus illégaux, nuisibles ou contrefaisants.

9.4 Ce Contrat est régi par les lois du Québec. Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

9.5 Ce Contrat constitue l’accord intégral entre les parties. Si une disposition est invalide, les autres resteront en vigueur. Le retard dans l’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation.

9.6 Vous ne pouvez céder ce Contrat sans consentement écrit de Initio Apps. Initio Apps peut le céder sans avis.

9.7 Coordonnées de

Initio Apps :
650-1310 avenue Greene, Westmount, Québec H3Z 2B2
Téléphone : (438) 260-1412
Courriel : support@clovermevweb.ca

En utilisant l’Application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.